Par arrêté du 27 décembre 2021, le Conseil d'État a annulé les opérations électorales des 15 mars et 28 juin 2020 relatives à l'élection des Conseillers Municipaux et Communautaires de la Commune de L'Étang-Salé.

PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION

Direction de la Citoyenneté et de la légalité

Bureau du Contrôle de légalité et de la Coopéeration intercommunale.

Saint-Denis, le 31 décembre 2021

Arrêté Préfectoral N° 2021/12234/SG/DCL/BCLCI du 31 décembre 2021 portant nomination d'une délégation spéciale dans la Commune de L'Étang-Salé.

LE PRÉFET DE LA RÉGION ET DU DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2121-35 et suivants;

VU le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;

VU le décret n ° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;

VU le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion;

VU la circulaire 1 NTA700135C du 19 août 1997 relative aux conditions de mise en place et de fonctionnement d'une délégation spéciale;

VU la circulaire INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à l'organisation des élections partielles;

VU l'arrêt du 27 décembre 2021 par lequel le Conseil d'État a annulé le jugement du Tribunal administratif de La Réunion du 17 février 2021 et a prononcé l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 dans la commune de L'Étang-Salé;

CONSIDÉRANT qu'à la suite de l'annulation des élections municipales dans la commune de l'Étang-Salé, devenue définitive et exécutoire, il y a lieu conformément aux dispositions susvisées du Code général des collectivités territoriales, de nommer une délégation spéciale pour exercer les fonctions dévolues au conseil municipal ;

Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Saint-Pierre;

ARRÊTÉ

 Article 1er : Il est institué dans la Commune de L'Étang-Salé une délégation spéciale ainsi constituée par les personnes suivantes :

- Madame Renée AUPETIT

- Monsieur Philippe GARCIA

- Monsieur Bernard VITRY

Dès son installation, la délégation spéciale procédera à l'élection de son président et s'il y a lieu de son vice-président.

Article 2 : La délégation spéciale remplit les fonctions du conseil municipal.

En application des dispositions des articles L.2121-35 à L.2121-39 du Code général des collectivités territoriales, les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente.

En aucun cas, il ne lui est permis d'engager les finances municipales au-delà des ressources disponibles de l'exercice courant.

Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du receveur, ni modifier le régime du personnel ou le régime de l'enseignement public.

Article 3 : Les fonctions de la délégation spéciale instituée expireront de plein droit dès que le conseil municipal de l'Etang-Salé sera constitué.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de La Réunion (2 ter rue Félix Guyon- 97400 Saint-Denis).

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à pa rtir du site www.telerecours.fr;

Article 5 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Réunion, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Pierre et les membres de la délégation spéciale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la délégation spéciale, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et communiqué à la direction régionale des finances publiques.

LE PRÉFET,

Jacques BILLANT

 

 

 

 

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C'est désormais devenu une belle tradition. Et on ne déroge pas à la règle en cette fin d'année 2021 de remettre à chaque agent qui a choisi de faire valoir son droit à la retraite, un fauteuil en Sapelli tout en lui souhaitant un repos bien mérité et surtout une très bonne santé !

Suite à l’observation d’un requin au lieu-dit "Le Tournant", la baignade et les activités nautiques de toutes natures sont interdites jusqu'au VENDREDI 31 DÉCEMBRE 2021 à 20 heures sur la totalité de la plage de L'Étang-Salé les Bains.

« Quand vient la nuit, éteignez vos soucis et allumez vos rêves. Laissez vos yeux s'émerveiller tels ceux des enfants..."

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