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Installation de la Délégation Spéciale en Mairie

Installation de la Délégation Spéciale en Mairie

Par arrêt du 27 décembre 2021, le Conseil d’État a annulé les opérations électorales des 15 mars et 28 juin 2020 relatives à l’élection des Conseillers Municipaux et Communautaires de la Commune de L’Étang-Salé.

Comme le prévoit l’article L. 2121-35 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), en cas d’annulation devenue définitive de l’élection des membres d’un Conseil Municipal, le Préfet constitue une Délégation Spéciale, autorité souveraine devant assurer les fonctions du Conseil Municipal.

Cette délégation spéciale, composée de 3 membres nommés par Arrêté Préfectoral en raison des missions de Service Public qu’ils accomplissent, a été installée à la Mairie de L’Étang-Salé ce lundi 3 janvier 2022, en présence notamment du sous-préfet de Saint-Pierre, M. Lucien GIUDICELLI.

Cette Délégation Spéciale est constituée de trois membres :

  • Madame Renée AUPETIT (Présidente)
  • Monsieur Philippe GARCIA (1er Vice-président)
  • Monsieur Bernard VITRY (2ème Vice-président)

Ils ont été choisis pour leur engagement, leur neutralité et pour avoir longtemps œuvré pour le Service Public", a expliqué le représentant de l’État.

Les pouvoirs de cette instance sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente et expirent de plein droit dès la mise en place du nouveau Conseil Municipal.

La délégation spéciale prendra les dispositions de nature à assurer la continuité des Services Publics communaux jusqu’à l’élection du nouveau Maire. Elle aura à organiser les Élections Municipales et Communautaires dont la date sera fixée ultérieurement. En tout état de cause, les élections devront se tenir dans un délai maximal de 3 mois à compter de l’arrêt précité du Conseil d’État, conformément aux dispositions de l’article L 251 du Code Électoral.

Vous pouvez retrouver les conditions de création et de fonctionnement de la délégation spéciale sur https://www.legifrance.gouv.fr Délégation Spéciale

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