Décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L. 1111-11 du code général des collectivités territoriales

Décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L. 1111-11 du code général des collectivités territoriales

Publics concernés : collectivités locales, groupements.
Objet : modalités de publication et d'affichage du plan de financement d'une opération d'investissement bénéficiant de subventions de personnes publiques pendant l'opération et à son issue.
Entrée en vigueur : le texte est applicable aux opérations d'investissement dont le commencement d'exécution est postérieur au 30 septembre 2020.
Notice : le décret est pris pour l'application de l'article 83 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique créant l'article L. 1111-11 du code général des collectivités territoriales. Cet article prévoit que, lorsque qu'une opération d'investissement bénéficie de subventions de la part de personnes publiques, la collectivité territoriale ou le groupement maître d'ouvrage publie son plan de financement et l'affiche de manière permanente pendant la réalisation de l'opération et à son issue.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-11 ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes du 23 juillet 2020,
Décrète :

• Article 1

Le chapitre 1er du titre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. D. 1111-8. - Pour l'application de l'article L. 1111-11 :
« 1° Une opération d'investissement correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations corporelles, de travaux sur immobilisations corporelles et de frais d'études y afférents ;
« 2° L'article L. 1111-11 s'applique aux subventions rattachables directement aux immobilisations corporelles, à l'exception de celles portant uniquement sur du matériel et des outillages techniques, qui sont financées par les personnes morales de droit public, notamment l'Etat et les établissements de droit public qui lui sont rattachés, les collectivités territoriales et leurs groupements et les établissements publics locaux ;
« 3° La publication du plan de financement s'entend de son affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement et de sa mise en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale ou du groupement, si celui-ci existe. Cette publication intervient dans un délai de quinze jours à compter du commencement d'exécution de l'opération subventionnée au sens du I de l'article 5 du décret du 25 juin 2018 susvisé. Elle fait apparaître le coût total de l'opération d'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes publiques ;
« 4° Le plan de financement est affiché par la collectivité territoriale ou le groupement maître d'ouvrage pendant la réalisation de l'opération en un lieu aisément visible du public sous la forme d'un panneau d'affichage ou d'une affiche. Sous réserve des dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un programme cofinancé par l'Union européenne, le plan de financement est affiché sous la forme de lignes d'égale dimension faisant apparaître, s'il existe, le logotype ou l'emblème de la personne publique ayant subventionné le projet, son nom, ainsi que le montant de la subvention ;
« 5° Sous réserve des dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un programme cofinancé par l'Union européenne, à l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et au plus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, la collectivité ou le groupement appose une plaque ou un panneau permanent, en un lieu aisément visible du public, sur lequel figure, s'il existe, le logotype ou l'emblème de la personne publique ayant subventionné le projet. Si l'opération a fait l'objet de subventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou emblème figure, à dimension égale, sur la plaque ou le panneau ;
« 6° Pour l'application des 4° et 5° le logotype ou l'emblème devant être affiché en cas de subvention d'un projet par l'Etat ou les établissements publics qui lui sont rattachés ainsi que, le cas échéant, la combinaison de ces éléments graphiques, respectent la charte graphique du Gouvernement applicable à la date de l'affichage ;
« 7° Un arrêté peut préciser les modalités d'application des 4°, 5° et 6°. »


• Article 2

Le présent décret est applicable aux opérations d'investissement dont le commencement d'exécution est postérieur au 30 septembre 2020.


• Article 3

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 septembre 2020.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault

 

Voici les opérations d'investissement portées par la Commune de L'Étang-Salé :

 

DÉMATERIALISATION DES DEMANDES D’AUTORISATION D’URBANISME :

La loi 2018-1021 – loi « ELAN », a instauré en son article 62, une obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants de disposer d’une téléprocédure pour recevoir et instruire sous forme dématérialisée toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, déclaration d’intention d’aliéner, déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux…)


La Commune de L’ÉTANG-SALÉ a entrepris les démarches pour se mettre en conformité avec la loi ELAN pour l’application du droit de sols.
A ce titre, la Ville de L’ÉTANG-SALÉ doit faire l’acquisition de différents logiciels afin de raccorder sa solution logicielle de gestion de l’urbanisme aux différentes plateformes d’échange mises à disposition par l’État, à savoir PLAT’AU (PLATeforme des Autorisations d’Urbanisme) et AD’AU (Assistance aux Demandes d’Autorisation d’Urbanisme).
Le montant de cet investissement est de 26 000 € HTet la subvention accordée à la collectivité par l’ÉTAT au titre du Contrat de Convergence et de Transformation 2019-2022 mesure 1.3.2.1 – Développement des services et des usages numériques est de 4 000 € HT.

 

MISE EN ŒUVRE D’UN PORTAIL CITOYEN :
Afin d’améliorer ses services à l’usager, la Ville de L’Étang-Salé souhaite proposer à ses administrés un portail citoyen à travers lequel ils pourront accéder à un certain nombre de services dématérialisés, disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
- Paiement en ligne de la restauration scolaire ;
- Demande en ligne d'actes d’ÉTAT-CIVIL ;
- Prise de rendez-vous en ligne avec les élus ;
- Demande en ligne de subventions ;
- Inscription en ligne à la restauration scolaire ;
- Inscription en ligne à l’école ;
- Inscription en ligne à l’accueil périscolaire ;
- Réservation en ligne de la salle municipale ;
- Demande en ligne d'occupation du domaine public ;
- Signalement en ligne d'un incident de voirie / nuisances environnementales ;
- Demande en ligne d’intervention ;
- Effectuer en ligne une demande d'emploi ;
- Autres démarches…

Le montant de cet investissement est de 37 400 € HT et la subvention accordée à la collectivité par l’ÉTAT au titre du Contrat de Convergence et de Transformation 2019-2022 mesure 1.3.2.1 – Développement des services et des usages numériques est de 22 000 € HT.

 

SOCLE NUMERIQUE DANS LES ÉCOLES ÉLEMENTAIRES :
La période de confinement pendant la crise sanitaire a mis en évidence des inégalités sur le territoire concernant les usages et la maîtrise des outils numériques. Le projet « acquisition de TNI, de solutions de classes mobiles de tablettes et de ressources numériques ENT » contribuera à la réduction de ces inégalités par l’équipement des écoles en matériels et ressources numériques du type classe mobile de tablettes, TNI, ordinateur portable, poste de travail, ENT, … pour atteindre le socle de base.


L’investissement porté par la Commune de L’ÉTANG-SALÉ est de 40 100 € TTC et subventionné par l’État au titre du plan de relance – continuité pédagogique à hauteur de 28 070 € TTC pour équiper :
- l’École élémentaire Ravine SHEUNON ;
- l’École élémentaire Gabin DAMBREVILLE ;
- l’École élémentaire Olivier PAYET ;
- l’École élémentaire Jeanne NATIVEL ;
- l’École élémentaire Pierre CADET ;
- l’École élémentaire Francis RIVIÈRE ;
- l’École élémentaire Joseph LEPERLIER.

Le coût de fonctionnement est de 18 448 € TTC et également subventionné par l’État à hauteur de 9 224 €.

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