AMÉNAGEMENT DU BHNS EN TRAVERSÉE DE L'ÉTANG-SALÉ LES HAUTS : Mise en place d'une Commission d'indemnisation Amiable (CIA)

AMÉNAGEMENT DU BHNS EN TRAVERSÉE DE L'ÉTANG-SALÉ LES HAUTS : Mise en place d'une Commission d'indemnisation Amiable (CIA)

La CIVIS (Communauté Intercommunale des VIlles Solidaires) a décidé de mettre en place une Commission d’Indemnisation Amiable (CIA) dont l’objectif consiste à étudier et à statuer sur les demandes d’indemnisation qui pourront être présentées par les professionnels directement impactés par les travaux d'aménagements liés au BHNS (Bus à Haut Niveau de Service) en traversée de L'Étang-Salé les Hauts (Avenue Raymond BARRE - RD11) en cas de baisse anormale de leur chiffre d’affaires.

Le cadre juridique flou de la notion de travaux publics et la gestion jurisprudentielle des dommages induits font que le règlement des litiges inhérents s’opère auprès des tribunaux administratifs.

Or, la longueur des procédures liée à l’engorgement de ces juridictions rend peu compatible les indemnisations accordées dans la temporalité des besoins de soutien de l’activité commerçante au cours des travaux.

En effet, les professionnels réclament une aide immédiate leur permettant de surmonter les difficultés passagères créées par la réalisation des aménagements publics. Une réponse rapide, pragmatique et ponctuelle doit donc leur être apportée afin d’éviter des conséquences irréversibles pour leur activité. La commission amiable en est une forme tout à fait appropriée.

Prenant en compte ces éléments, la CIVIS a décidé de mettre en place une Commission d’Indemnisation Amiable (CIA) dont l’objectif consiste à étudier et à statuer sur les demandes d’indemnisation qui pourront être présentées par les professionnels directement impactés par les travaux d'aménagements liés au BHNS (Bus à Haut Niveau de Service) en traversée de L'Étang-Salé les Hauts (Avenue Raymond BARRE - RD11) en cas de baisse anormale de leur chiffre d’affaires.

La CIVIS (Communauté Intercommunale des VIlles Solidaires) invite les demandeurs à contacter les services de la Direction des Grands Travaux au 0262 49 96 00 ou par mél à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Pourquoi créer une Commission d'Indemnisation Amiable (CIA) ? Quelle est la composition de cette Commission ? Quel est son objectif ? Comment fonctionne-t-elle ? Qui sont les Professionnels concernés ? Quels sont les critères d'éligibilité ? Comment se déroule la procédure d'indemnisation ? Quel est le montant global de l'enveloppe d'indemnisation ? Comment s'opère le calcul d'indemnisation ? Quels sont les documents à fournir pour la constitution d'un dossier ? Quel est le rôle du secrétariat assuré par la Communauté Intercommunale des VIlles Solidaires (CIVIS) ? Quel est le rôle du service instructeur assuré par la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCIR) et la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA) de La Réunion ? Voilà autant de questions qui trouveront leurs réponses dans cette plaquette d'information accessible via les liens suivants :

 

Cliquez ici pour consulter le dossier
 
Cliquez ici pour telecharger le dossier