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COMMISSION DE CONTRÔLE DES LISTES ÉLECTORALES : Jeudi 27 janvier 2022 à 9h00 dans la salle du Conseil Municipal

COMMISSION DE CONTRÔLE DES LISTES ÉLECTORALES : Jeudi 27 janvier 2022 à 9h00 dans la salle du Conseil Municipal

La Commission de contrôle des listes électorales de la Commune de L'Étang-Salé se réunira le JEUDI 27 JANVIER 2022 à 09h00 en salle du Conseil Municipal (Hôtel de Ville - 73, Avenue Raymond BARRE - L’Étang-Salé les Hauts).

Les lois du 1er août 2016 ont profondément rénové les modalités d’inscription sur les listes électorales (nouvelles règles de gestion des listes, création d’un répertoire électoral unique et permanent – le REU –, fin du principe de révision annuelle des listes…). Ces changements s’accompagnent du transfert au maire des compétences de l’ancienne commission administrative et de la création d’une commission de contrôle des listes dans chaque commune, qui contrôle a posteriori les décisions du maire en la matière. Cette commission vérifie la régularité de la liste électorale et statue sur les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) formés par des électeurs contre des décisions du maire.

Les réunions de la commission sont publiques. Néanmoins, le public n’a pas accès aux pièces des dossiers examinés en séance. Seuls les membres de la commission de contrôle ont accès à ces éléments.

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