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Le Plan d'Occupation des Sols
Le Plan d'occupation des Sols de la commune a été revisité le 10 Novembre 1998, rectifié le 26 février 1999, puis revisé en décembre 2005 avec un nouveau zonage.


En matière d’aménagement du territoire, plusieurs documents d’urbanisme sont compatibles entre eux pour une gestion optimale du sol de La Réunion. Ils sont élaborés pour une intervention à plusieurs niveaux de territoire :
  • A l’échelle régionale : le S.A.R. (Schéma d’Aménagement Régional),
  • A l’échelle de l’agglomération : le S.C.O.T. (Schéma de Cohérence Territoriale),
  • A l’échelle communale : le P.O.S. qui deviendra P.L.U. (Plan Local d’Urbanisme) - pdf Porter à connaissance


Le Plan d'Occupation des Sols (P.O.S.) de l'Étang-Saléposdesbains1.jpg

Le P.O.S. (Plan d’Occupation des Sols), planifie le devenir urbain de la commune en harmonisant les intérêts municipaux, ceux de l’agglomération et ceux de la Région. Il répond à la nécessité d’une promotion qualitative du développement urbain et social, de la protection et de la mise en valeur des espaces naturels et agricoles, de l’évolution économique et touristique…le tout dans une politique propice au développement durable. Il s’agit donc d’un outil réglementaire qui concerne toutes les parcelles, publiques et privées. Le P.O.S. de L'Etang-Salé est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de la commune. Véritable document juridique de portée générale, le P.O.S. s’impose aux particuliers comme aux administrations. C’est lui qui détermine les droits à construire !

Le premier P.O.S. en vigueur à L'Etang-Salé a été approuvé en 1986. Une esb.jpg première révision générale a été approuvée en 1989, une seconde en 1998. Le Préfet a suspendu l'application de cette dernière révision : le dossier approuvé avait dépassé les surfaces autorisées par le S.A.R. pour les extensions urbaines. Le Conseil Municipal a ainsi été obligé de diminuer, voire de supprimer plusieurs secteurs que les élus souhaitaient ouvrir à l'urbanisation.

Le P.O.S. en vigueur
Le P.O.S. rectifié sur demande de l'Etat est entré en vigueur en février 1999. Depuis, la commune a fait évoluer son P.O.S. par plusieurs procédures de modifications et de révisions simplifiées.

Ont été concernés, les secteurs suivants :
  • La Z.A.C. du collège sur 8,5 ha
  • L'opération ZAC RHI multisite du Centre-Ville, sur environ 57 ha (5 800 habitants et 1200 logements)
  • Le site de l'A.R.D.A. pour l'accueil du Centre des Eaux Douces
  • L'opération des 24 L.L.L.S. " Les Tamarins"

Le Contentieux sur le POS en vigueur
Plusieurs recours ont été introduits devant les Tribunaux sur 2 projets de révisions:


- La réhabilitation des Anciennes Carrières de Scories (Recours de la SREPEN)
- Le projet d'extension du Golf (Recours du Préfet, rejeté par le Tribunal Administratif - Recours de la SREPEN - Recours de l'ACPEGES)
Ces 2 recours sont en cours d'examen par la Cour Administrative d'Appel de BORDEAUX.
Le Cabinet d'Avocat parisien Régis De Castelneau est chargé de défendre les intérêts de la Commune de l'Etang-Salé.


Le Contenu du P.O.S.
Le POS comprend plusieurs documents :
  • Un rapport de présentation qui présente l'aménagement actuel du territoire, une analyse socio-économique et environnementale. Il décrit les enjeux et les orientations sur les différents secteurs de la Commune.
  • Un règlement qui traduit concrètement ces orientations en définissant les règles à respecter pour les constructions et les aménagements autorisés dans chaque secteur de la Commune.
  • Des documents graphiques qui sont les plans des différents zonages (les zones urbaines et les zones naturelles)
  • Des annexes qui listent les servitudes d'utilité publique.

Le Zonage du POS
Le territoire de la Commune couvre une superficie de 3 865 ha
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ZONAGE
P.O.S. 1989
P.O.S. 1998
 Zones urbaines constructibles
 256 ha
 377 ha
 Zones naturelles (NA, NAU) destinées à l'urbanisation
 175,5 ha
 132 ha
 Total des zones urbanisables
 431,5 ha
 509 ha
 Zones naturelles à vocation agricole (NC, NCPF)
 1254,5 ha
 1092,5 ha
 Zones naturelles à préserver (ND)
 2180 ha
 2263,5 ha


La transformation du POS en PLU (Plan Local d'Urbanisme)
Le POS en vigueur demeure applicable, sans limite dans le temps, jusqu'à l'approbation de la prochaine révision générale.

La loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 complétée par le décret du 27 mars 2001 et modifiée par la loi du 2 juillet 2003, a remplacé le Plan d'Occupation des Sols par le Plan Local d'Urbanisme (PLU).

Le PLU, nouveau document d'urbanisme :

devra traduire, en droit des sols, le projet politique des élus en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire. Ce projet d'aménagement engage l'avenir de la Commune.
  • devra être compatible avec les orientations supérieures contenues dans les documents de planifications tels que:
- Le S.A.R (Schéma d'Aménagement Régional) au niveau régionalLe Schéma d’Aménagement Régional (S.A.R.) est la norme supérieure qui s’applique à l’ensemble de la région Réunion. Il donne des orientations sur des enjeux importants pour l’avenir de l’île (aménagements, extension urbaine, définition des zones économiques…). Le S.A.R. est en cours de révision depuis un an, le nouveau document pourrait être approuvé d’ici deux ans. Il devrait ouvrir de nouvelles zones d’urbanisation nécessaires aux besoins croissants de construction de logement. A l’issue d’un travail de concertation et de collaboration entre communes et communautés d’agglomération, le nouveau S.A.R. permettra aux communes de La Réunion de modifier leur P.O.S.

- Le S.C.O.T (Schéma de Cohérence Territorial) au niveau de la Micro Région Sud
Du S.A.R. découle ensuite les Schémas de Cohérence Territoriale (S.C.O.T.), qui sont à l’échelle des quatre microrégions de l’île. Les S.C.O.T. sont une nouvelle procédure qui s’impose à chaque communauté d’agglomération. Le S.C.O.T., compatible avec le SAR, définit les orientations d’aménagement de l’agglomération.

Les différences par rapport au POS
Le dossier d'un PLU, dans sa composition, est quasi identique à celui du POS(rapport de présentation, règlement, plans de zonage et des annexes).

Le législateur à rajoiuter au P.L.U. un document essentiel :

Le P.A.D.D. (Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable).
  • Le PLU imposer aux Communes de se doter d'un projet d'avenir global précis, compatible avec le SCOT et le SAR quand ils seront adoptés.
  • Le PLU devra intégrer :
    • Les problématiques de l'habitat par le PLH
    • Les moyens de transports par le PDU
    • Les équipements publics existants (écoles, routes, réseaux divers...)
  • Le PLU représente dans l'esprit du législateur une simplification du POS afin d'être plus compréhensible par le citoyen
La concertation du public, des associations durant tout la procédure d'élaboration est obligatoire.


La procédure d'élaboration du PLU
Le Conseil Municipal devra s'investir dans un véritable chantier afin d'élaborer un document d'urbanisme donnant une vision du territoire de l'Etang-Salé pour les 10 années à venir.
Le tableau des effectifs du personnel communal ne disposant en interne d'agents qualifiés dans ce domaine, les études d'urbanisme nécessaires à l'élaboration du PLU seront confiées à un cabinet d'urbanisme privé.

L'élaboration du PLU comporte 4 étapes:

  1. Le diagnostic
  2. La mise au point du PADD,
  3. la mise en forme du projet du PLU
  4. La rédaction du règlement, le tracé du zonage et la prise en compte des annexes

L'engagement de la Municipalité dans la mise en oeuvre du PLU
Par le changement d'appellation de POS en PLU, le législateur a exprimé sa volonté de modifier la gestion purement foncière de l'espace communal.
Les nouvelles règles du PLU impose aux communes une définition dans les documents d'urbanisme d'une politique locale d'aménagement et de développement durable.
Le PLU est un projet majeur pour le développement du territoire communal.


L'exercice qui est demandé au Conseil municipal consiste à :
Ne pas rentrer dans la vision du territoire exprimée par les propriétaires privés qui demandent de classer leurs terrains en zones constructibles.
  1. Rester maître du rythme de développement de la Ville, en ne permettant pas de construire plus vite que ce que les infrastructures existantes ne peuvent supporter.
  2. Permettre à la Commune de se développer en cohérence avec ses ressources et ses besoins
Le marché de l'immobilier sur l'Etang-Salé
Le marché de l'immobilier s'est emballé depuis quelques années.
Ce marché ne peut et ne doit plus imposer le rythme de l'urbanisation sur le territoire communal.


C'est le rôle du Conseil Municipal de réguler ce développement qui doit rester en phase avec :
  • les ressources naturelle (eau, paysages)
  • et les infrastructures publiques (réseaux, routes, écoles, stades, ... etc)
Quelle sera l'efficacité d'un Plan local d'Urbanisme, si la majorité des propriétaires de terrains obtiennent le déclassement de leurs terrains afin de pouvoir les vendre à des promoteurs qui construisent des logements qui ne correspondent pas à la demande des familles de l'Etang-Salé.

Pourquoi réviser le POS de l'Etang-Salé
  • Cette révision sera l'occasion pour le Conseil Municipal de mener une réflexion globale sur l'aménagement du territoire.
  • A partir du diagnostic de l'existant, les élus devront fixer des marges possibles de développement par rapport aux ressources naturelles. Ces limites devront éclairer tous les arbitrages à venir.
  • Grâce au PLU, le Conseil Municipal donnera à la Commune toutes ses chances de se développer dans le respect des équilibres entre ses ressources naturelles fragiles et ses capacités budgétaires à mettre à niveau les équipements nécessaires.
  • Il est du devoir des responsables de travailler dès aujourd'hui, pour le développement maîtrisé de l'urbanisme afin de transmettre un territoire viable aux générations futures.

 



AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE

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PROJET DE RÉVISION DU PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES (PPR) NATURELS PRÉVISIBLES RELATIF AUX PHÉNOMÈNE D'INONDATION ET DE MOUVEMENT DE TERRAIN SUR LA COMMUNE DE L'ÉTANG-SALÉ

Le public est informé, qu'en application du code de l’environnement, une enquête publique sera ouverte pendant trente-trois (33) jours consécutifs, du 20 juillet 2015 au 21 août 2015 inclus, sur le territoire de la commune de L’Étang-Salé, conformément à l’arrêté préfectoral n° 1141/SG/DRCTCV/BCLU du 1er juillet 2015.

Aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux, le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur le registre d'enquête ouvert à cet effet à la mairie de L’Étang-Salé (Hôtel de Ville - Avenue Raymond Barre - 97427 L’Étang-Salé). Les observations pourront également être adressées, par écrit, au commissaire enquêteur au siège de l’enquête fixé à la mairie de L’Étang-Salé (Hôtel de Ville - Avenue Raymond Barre - BP. 903 - 97427 L’ÉTANG-SALÉ).
vulnérabilité
Madame Nicole ROUCHAUD nommée commissaire enquêteur titulaire, se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations selon le planning suivant :

Hôtel de Ville de L'Étang-Salé

Lundi 20 juillet de 9h à 12h
Jeudi 23 juillet de 13h à 16h
Mercredi 29 juillet de 9h à 12h
Vendredi 31 juillet de 13h à 16h
Mardi 4 août de 9h à 12h
Jeudi 6 août de 9h à 12h
Mercredi 12 août de 9h à 12h
Jeudi 13 août de 13h à 16h
Lundi 17 août de 9h à 12h
Vendredi 21 août de 13h à 16h


Une réunion publique d’information et d’échange, organisée par le maître d’ouvrage, l’État, se tiendra le jeudi 16 juillet 2015 à partir de 16h00 à la mairie de L’Étang-Salé, en présence des représentants de la commune, du maître d’ouvrage, représenté par la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL/SPRINR/UPRN) et du bureau d’études BRGM. Les commissaires enquêteurs y seront également conviés.

En cas d’empêchement, les permanences seront tenues dans les mêmes conditions par Monsieur Joseph LEVENEUR qui a été désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant.

Le commissaire enquêteur formulera son avis dans un délai d’un mois à compter de la clôture de l'enquête.

Il pourra être pris connaissance d'une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur à la mairie de L’Étang-Salé (Hôtel de Ville), pendant le délai d'un an à compter de la remise du rapport d’enquête et des conclusions motivées.

Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusions en s'adressant au Préfet (DRCTCV/ Bureau du contrôle de légalité et de l’urbanisme).

 

AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET DE PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES (PPR) NATURELS PREVISIBLES RELATIF AUX PHÉNOMENES D'INONDATION ET DE MOUVEMENT DE TERRAIN DE LA COMMUNE DE L'ÉTANG-SALÉ.
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N°03 du 24 juin 2015

Le plan de prévention des risques (PPR) naturels prévisibles relatif aux phénomènes d'inondation et de mouvement de terrain de la commune de L'ÉTANG-SALÉ a été prescrit par arrêté préfectoral N0 412/SG/DRCTCV du 12 mars 2015 pour prendre en compte les risques d'inondation et de mouvement de terrain dans les secteurs où l'état des connaissances est insuffisante en matière d'aléa et de vulnaribilité.

Monsieur le Préfet a fait parvenir par courrier du 28 avril 2015, reçu au Service Urbanisme de la Mairie le 05 mai 2015, le Plan de Prévention des Risques (PPR) naturels prévisibles relatif aux phénomènes d'inondation et de mouvement de terrain sur lequel le Conseil Municipal doit donner un avis tel que prévu à l'article R. 562-7 du Code de l'Environnement, dans les deux mois suivant la réception en Mairie du document. Ce PPR sera ensuite soumis à une enquête publique avant son approbation par l'autorité préfectorale.

A noter que le secteur de L'ÉTANG-SALÉ LES BAINS est également concerné par le porter à connaissance (PAC) de la cartographie des aléas côtiers (érosion du trait de côte et submersion marine) qui a été notifié à la Mairie par Monsieur le Préfet de la Réunion en date du 19 mai 2014. La cartographie règlementaire est en cours d'élaboration par les services de la DEAL.

Le plan de prévention des risques naturels institué par l'article 16 de la loi N° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, s'inscrit dans une politique globale de prévention des risques dont il est l'outil privilégié.

Son but est de délimiter des zones exposées, soit directement, soit indirectement à un risque naturel, et d'y réglementer l'utilisation des sols.

Cette réglementation va e l'interdiction de construire à la possibilité de construire sous certaines conditions.

L'Etat est responsable de l’élaboration et de la mise en application du PPR qui est approuvé par Monsieur le Préfet, après avis des conseils municipaux concernés et l'enquête publique.

Le PPR vaut servitude d'utilité publique et doit être annexé au Plan Local d'Urbanisme conformément à l'article L.126-1 du Code de l'Urbanisme.

Le PPR peut être modifié, dès lors que la connaissance des risques a évolué et permet d'établir de nouveaux zonages règlementaires.

Le dossier de PPR multi-risques prés enté pat Monsieur LE PREFET a été élaboré par les services de la DEAL avec l'appui technique du BRGM/ Il comporte plusieurs documents informatifs et réglementaires :

LES DOCUMENTS INFORMATIFS :
- Des cartes de localisations des phénomènes naturels historiques (inondations et mouvements de terrains) à l'échelle 1/12 500 ;
- Une cartographie des aléas naturels (inondations et mouvements de terrains) à l'échelle du 1/12 500 et du 1/5 000 dans les zones à enjeux ;
- Une cartographie des équipements sensibles (enjeux) et des secteurs urbains à enjeux sécurisables de la commune à l'échelle 1/12 500.

LES DOCUMENTS REGLEMENTAIRES :
- Une note de présentation, décrivant succinctement le territoire de L'ÉTANG-SALÉ et les phénomènes naturels qui le concernent, ainsi que les règles méthodologiques adoptées ;
- Une cartographie du zonage réglementaire à l'échelle du 1/12 500 et du 1/5 000 dans les zones à enjeux ;
- Un règlement associé au zonage règlementaire.


La transcription règlementaire s'opère par croisement des aléas inondation et mouvement de terrain avec les enjeux.

Cinq zonages règlementaires ont été définis sur la Commune de L'ÉTANG-SALÉ :

DEUX ZONES ROUGES INCONSTRUCTIBLES

-R1 : zone concernée par un aléa inondation fort combiné à un aléa mouvement de terrain quel que soit son intensité ou par un aléa mouvement de terrain élevé à très élevé combiné à un aléa inondation quel que soit son intensité ;
- R2 : zone concernée à la fois par un aléa mouvement de terrain moyen et un aléa moyen, faible ou nul, et située en dehors des secteurs urbains à enjeux ;

TROIS ZONES BLEUES CONSTRUCTIBLES SOUS CONDITIONS

-B2u : zone concernée à la fois par un aléa mouvement de terrain moyen et un aléa inondation moyen, faible ou nul et située dans un secteur urbain à enjeux ;

-B2 : zone concernée par un aléa inondation moyen et un aléa mouvement de terrain modéré, faible ou nul ;

-B3 : zone concernée par un aléa inondation faible et un aléa mouvement de terrain modéré, faible ou nul.



Au regard de ce dossier, il ressort que les terrains classés en zone constructibles au POS en vigueur de la Commune sur les quartiers de la Ravine-Sèche, de l'Entre-Deux, des Canots, du Lambert les hauts et du Maniron sont concernés par les zones règlementaires R1 et R2 du projet de PPR. Ils sont concernés par un aléa mouvement de terrain moyen et élevé et concernés par un aléa inondation nul.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, (6 abstentions : Mmes Jasmine DELGARD, Laura CORRE, MM. BOIVIN Philippe, Favid SITALAPRESAD et PAYET Alain)

- Emet un avis RÉSERVÉ sur le projet de PPR avec les réserves suivantes :

- Reclassement en zone B2u des terrains sur les quartiers de la Ravine Sèche, de l'Entre-Deux, des Canots, du Lambert les hauts et du Maniron qui sont classés en zones constructibles au POS en vigueur de la Commune. Cette requalification permettra aux propriétaires de terrains nus sur ces secteurs de pouvoir construire sous réserve de fournir une attestation établie par un expert agréé, exigée en application de l'article R.431-16 du Code de l'Urbanisme, afin de s'assurer de la réalisation d'une étude préalable et de a conformité du projet avec ses prescriptions.

-De la compensation des surfaces rendues inconstructibles par l'application de ce PPR dans le cadre du nouveau PLU en préparation afin de sauvegarder le potentiel général de constructibilité de la Commune,

-De la redéfinition de l'aléa mouvement de terrain sur la ZA des Sables dont la réalité est contestée compte tenu de la nature même du terrain situé en plaine.

Il conviendra également de largement diffuser l'information sur les dates de l'enquête publique auprès des administrés afin que ceux-ci se manifestent.