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Le Plan d'Occupation des Sols
Le Plan d'occupation des Sols de la commune a été revisité le 10 Novembre 1998, rectifié le 26 février 1999, puis revisé en décembre 2005 avec un nouveau zonage.


En matière d’aménagement du territoire, plusieurs documents d’urbanisme sont compatibles entre eux pour une gestion optimale du sol de La Réunion. Ils sont élaborés pour une intervention à plusieurs niveaux de territoire :
  • A l’échelle régionale : le S.A.R. (Schéma d’Aménagement Régional),
  • A l’échelle de l’agglomération : le S.C.O.T. (Schéma de Cohérence Territoriale),
  • A l’échelle communale : le P.O.S. qui deviendra P.L.U. (Plan Local d’Urbanisme) - pdf Porter à connaissance


Le Plan d'Occupation des Sols (P.O.S.) de l'Etang-Saléposdesbains1.jpg
Le P.O.S. (Plan d’Occupation des Sols), planifie le devenir urbain de la commune en harmonisant les intérêts municipaux, ceux de l’agglomération et ceux de la Région. Il répond à la nécessité d’une promotion qualitative du développement urbain et social, de la protection et de la mise en valeur des espaces naturels et agricoles, de l’évolution économique et touristique…le tout dans une politique propice au développement durable. Il s’agit donc d’un outil réglementaire qui concerne toutes les parcelles, publiques et privées. Le P.O.S. de L'Etang-Salé est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de la commune. Véritable document juridique de portée générale, le P.O.S. s’impose aux particuliers comme aux administrations. C’est lui qui détermine les droits à construire !

Le premier P.O.S. en vigueur à L'Etang-Salé a été approuvé en 1986. Une esb.jpg première révision générale a été approuvée en 1989, une seconde en 1998. Le Préfet a suspendu l'application de cette dernière révision : le dossier approuvé avait dépassé les surfaces autorisées par le S.A.R. pour les extensions urbaines. Le Conseil Municipal a ainsi été obligé de diminuer, voire de supprimer plusieurs secteurs que les élus souhaitaient ouvrir à l'urbanisation.


Le P.O.S. en vigueur

Le P.O.S. rectifié sur demande de l'Etat est entré en vigueur en février 1999. Depuis, la commune a fait évoluer son P.O.S. par plusieurs procédures de modifications et de révisions simplifiées.

Ont été concernés, les secteurs suivants :
  • La Z.A.C. du collège sur 8,5 ha
  • L'opération ZAC RHI multisite du Centre-Ville, sur environ 57 ha (5 800 habitants et 1200 logements)
  • Le site de l'A.R.D.A. pour l'accueil du Centre des Eaux Douces
  • L'opération des 24 L.L.L.S. " Les Tamarins"
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Le Contentieux sur le POS en vigueur
Plusieurs recours ont été introduits devant les Tribunaux sur 2 projets de révisions:


- La réhabilitation des Anciennes Carrières de Scories (Recours de la SREPEN)
- Le projet d'extension du Golf (Recours du Préfet, rejeté par le Tribunal Administratif - Recours de la SREPEN - Recours de l'ACPEGES)
Ces 2 recours sont en cours d'examen par la Cour Administrative d'Appel de BORDEAUX.
Le Cabinet d'Avocat parisien Régis De Castelneau est chargé de défendre les intérêts de la Commune de l'Etang-Salé.

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Le Contenu du P.O.S.
Le POS comprend plusieurs documents :
  • Un rapport de présentation qui présente l'aménagement actuel du territoire, une analyse socio-économique et environnementale. Il décrit les enjeux et les orientations sur les différents secteurs de la Commune.
  • Un règlement qui traduit concrètement ces orientations en définissant les règles à respecter pour les constructions et les aménagements autorisés dans chaque secteur de la Commune.
  • Des documents graphiques qui sont les plans des différents zonages (les zones urbaines et les zones naturelles)
  • Des annexes qui listent les servitudes d'utilité publique.
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Le Zonage du POS
Le territoire de la Commune couvre une superficie de 3 865 ha
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ZONAGE
P.O.S. 1989
P.O.S. 1998
 Zones urbaines constructibles
 256 ha
 377 ha
 Zones naturelles (NA, NAU) destinées à l'urbanisation
 175,5 ha
 132 ha
 Total des zones urbanisables
 431,5 ha
 509 ha
 Zones naturelles à vocation agricole (NC, NCPF)
 1254,5 ha
 1092,5 ha
 Zones naturelles à préserver (ND)
 2180 ha
 2263,5 ha

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La transformation du POS en PLU (Plan Local d'Urbanisme)
Le POS en vigueur demeure applicable, sans limite dans le temps, jusqu'à l'approbation de la prochaine révision générale.

La loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 complétée par le décret du 27 mars 2001 et modifiée par la loi du 2 juillet 2003, a remplacé le Plan d'Occupation des Sols par le Plan Local d'Urbanisme (PLU).

Le PLU, nouveau document d'urbanisme :
  • devra traduire, en droit des sols, le projet politique des élus en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire. Ce projet d'aménagement engage l'avenir de la Commune.
  • devra être compatible avec les orientations supérieures contenues dans les documents de planifications tels que:
- Le S.A.R (Schéma d'Aménagement Régional) au niveau régionalLe Schéma d’Aménagement Régional (S.A.R.) est la norme supérieure qui s’applique à l’ensemble de la région Réunion. Il donne des orientations sur des enjeux importants pour l’avenir de l’île (aménagements, extension urbaine, définition des zones économiques…). Le S.A.R. est en cours de révision depuis un an, le nouveau document pourrait être approuvé d’ici deux ans. Il devrait ouvrir de nouvelles zones d’urbanisation nécessaires aux besoins croissants de construction de logement. A l’issue d’un travail de concertation et de collaboration entre communes et communautés d’agglomération, le nouveau S.A.R. permettra aux communes de La Réunion de modifier leur P.O.S.

- Le S.C.O.T (Schéma de Cohérence Territorial) au niveau de la Micro Région SudDu S.A.R. découle ensuite les Schémas de Cohérence Territoriale (S.C.O.T.), qui sont à l’échelle des quatre microrégions de l’île. Les S.C.O.T. sont une nouvelle procédure qui s’impose à chaque communauté d’agglomération. Le S.C.O.T., compatible avec le SAR, définit les orientations d’aménagement de l’agglomération.
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Les différences par rapport au POS
Le dossier d'un PLU, dans sa composition, est quasi identique à celui du POS(rapport de présentation, règlement, plans de zonage et des annexes).

Le législateur à rajouter au P.L.U. un document essentiel :
Le P.A.D.D. (Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable).
  • Le PLU imposer aux Communes de se doter d'un projet d'avenir global précis, compatible avec le SCOT et le SAR quand ils seront adoptés.
  • Le PLU devra intégrer :
    • Les problématiques de l'habitat par le PLH
    • Les moyens de transports par le PDU
    • Les équipements publics existants (écoles, routes, réseaux divers...)
  • Le PLU représente dans l'esprit du législateur une simplification du POS afin d'être plus compréhensible par le citoyen
La concertation du public, des associations durant tout la procédure d'élaboration est obligatoire.

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La procédure d'élaboration du PLU
Le Conseil Municipal devra s'investir dans un véritable chantier afin d'élaborer un document d'urbanisme donnant une vision du territoire de l'Etang-Salé pour les 10 années à venir.
Le tableau des effectifs du personnel communal ne disposant en interne d'agents qualifiés dans ce domaine, les études d'urbanisme nécessaires à l'élaboration du PLU seront confiées à un cabinet d'urbanisme privé.

L'élaboration du PLU comporte 4 étapes:

  1. Le diagnostic
  2. La mise au point du PADD,
  3. la mise en forme du projet du PLU
  4. La rédaction du règlement, le tracé du zonage et la prise en compte des annexes

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L'engagement de la Municipalité dans la mise en oeuvre du PLU
Par le changement d'appellation de POS en PLU, le législateur a exprimé sa volonté de modifier la gestion purement foncière de l'espace communal.
Les nouvelles règles du PLU impose aux communes une définition dans les documents d'urbanisme d'une politique locale d'aménagement et de développement durable.
Le PLU est un projet majeur pour le développement du territoire communal.


L'exercice qui est demandé au Conseil municipal consiste à :

  1. Ne pas rentrer dans la vision du territoire exprimée par les propriétaires privés qui demandent de classer leurs terrains en zones constructibles.
  2. Rester maître du rythme de développement de la Ville, en ne permettant pas de construire plus vite que ce que les infrastructures existantes ne peuvent supporter.
  3. Permettre à la Commune de se développer en cohérence avec ses ressources et ses besoins
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Le marché de l'immobilier sur l'Etang-Salé
Le marché de l'immobilier s'est emballé depuis quelques années.
Ce marché ne peut et ne doit plus imposer le rythme de l'urbanisation sur le territoire communal.


C'est le rôle du Conseil Municipal de réguler ce développement qui doit rester en phase avec :
  • les ressources naturelle (eau, paysages)
  • et les infrastructures publiques (réseaux, routes, écoles, stades, ... etc)
Quelle sera l'efficacité d'un Plan local d'Urbanisme, si la majorité des propriétaires de terrains obtiennent le déclassement de leurs terrains afin de pouvoir les vendre à des promoteurs qui construisent des logements qui ne correspondent pas à la demande des familles de l'Etang-Salé.

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Pourquoi réviser le POS de l'Etang-Salé
  • Cette révision sera l'occasion pour le Conseil Municipal de mener une réflexion globale sur l'aménagement du territoire.
  • A partir du diagnostic de l'existant, les élus devront fixer des marges possibles de développement par rapport aux ressources naturelles. Ces limites devront éclairer tous les arbitrages à venir.
  • Grâce au PLU, le Conseil Municipal donnera à la Commune toutes ses chances de se développer dans le respect des équilibres entre ses ressources naturelles fragiles et ses capacités budgétaires à mettre à niveau les équipements nécessaires.
  • Il est du devoir des responsables de travailler dès aujourd'hui, pour le développement maîtrisé de l'urbanisme afin de transmettre un territoire viable aux générations futures.