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Reconnaissance de l'état de calamité agricole suite au passage de BERGUITTA
Suite à la demande du Préfet s'appuyant sur le rapport de la mission d'enquête validée en CDE le 16 février, le MOM a donné son accord pour la mobilisation du fonds de secours sur les pertes de récoltes pour l'ensemble des productions agricoles et pour les 15 communes suivantes : Les Avirons, L’Entre-Deux, L’Étang-Salé, Petite Ile, Saint-Joseph, Saint-Leu, Saint-Louis, Saint-Pierre, Le Tampon, Saint-Philippe, Cilaos, Sainte-Rose, La Possession, La Plaine des Palmistes, Salazie.

Attention : Les pertes de récoltes concernant la canne à sucre ne doivent pas être déclarées à ce stade. Elles seront prises en compte une fois la campagne terminée.

Les pertes de fonds sont éligibles, notamment les clôtures, tonnelles et palissages, les reconstitutions de cultures (géranium, pieds mères en horticulture), les arbres fruitiers, ainsi que les dégâts au sol (ravinements de parcelle) et aux ouvrages. Les pertes en cheptel de plein air (toutes espèces) sont également éligibles.


 
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Modalités de dépôts des dossiers
:


Attention, il existe dorénavant 2 circuits de dépôts des dossiers pour une unique déclarations de pertes :

1 - Exploitants agricoles non adhérents à une Organisation de Producteurs (OP) :

Pas de changement : Les dossiers seront à retirer et à déposer dans les mairies. C'est la mairie de la commune du siège d'exploitation qui devra réceptionner les déclarations.

Les points verts de la chambre d'agriculture tiendront également des imprimés à disposition des agriculteurs et pourront les assister dans leur démarche de déclaration.

2 - Exploitants agricoles adhérents à une Organisation de Producteurs (OP) :

Les dossiers seront à retirer et à déposer auprès des OP concernées.

Les déclarations devront être transmises sous bordereau par les mairies et les OP à la DAAF le vendredi 8 juin 2018 dernier délai.

Pour tout renseignement, vous pouvez prendre contact avec la DAAF au 0262 33 36 21 / 0262 33 36 23 /0262 33 36 25 /0262 33 36 22.
Les imprimés de déclarations de pertes agricoles au titre du fond de secours outre-mer (FSOM), suite au passage de la forte tempête tropicale BERGUITTA les 17 et 18 janvier 2018 sont disponibles :
  •  à l'accueil de la Mairie de l'Étang-Salé (Hôtel de Ville - Avenue Raymond BARRE - L'Étang-Salé les hauts - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi, de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00).
 

 


NOTICE D’INFORMATION
GÉNÉRALITÉS :

Les dossiers sont à retirer aux points verts de la chambre d’agriculture ou dans les mairies
  • Les adhérents OP peuvent également retirer un imprimé auprès de leur OP.
  • Date limite de dépôt : 08/06/2018 dans les mairies et auprès des OP pour les adhérents, qui transmettront à la DAAF pour instruction. Au-delà de cette date, aucun dossier ne sera réceptionné et ne pourra donc faire l’objet d’une indemnisation.
  • Parapher toutes les pages et signer la dernière, précédé de la mention « lu et approuvé »
  • Si toutes les pièces demandées ne sont pas jointes au dossier, la demande sera rejetée.

I. IDENTIFICATION DU DECLARANT :

Le numéro pacage ainsi que le numéro SIRET pour les sociétés doivent obligatoirement figurer sur votre déclaration.

  • Pour les sociétés n’ayant pas de n° pacage, joindre au dossier un extrait K-bis et une copie des statuts.

II. ÉVALUATION DES PRODUCTIONS ET PERTES DE RÉCOLTES VÉGÉTALES :

  • ATTENTION : Dans la première colonne du tableau ainsi que dans le tableau "élevages", vous devez déclarer la totalité de vos productions en place lors du sinistre. Ceci afin d'établir votre perte de chiffre d'affaires qui doit atteindre 13 % pour que votre demande soit éligible.
  • Les surfaces déclarées devront être cohérentes avec celles déclarées dans le dossier PAC et à l’AMEXA
  • Les pertes déclarées devront être cohérentes avec votre situation fiscale et avec les chiffres d’affaires réalisé les 5 dernières années ou dûment justifiées par des éléments probants.

Rappel : Pour être éligible, une production sinistrée doit atteindre 25 % de perte de la production annuelle. Ce taux sera vérifié lors de l'instruction à partir du tonnage et du chiffre d'affaires de la production perdue par rapport à votre chiffre d'affaires moyen ou au barème départemental.

  III. PERTES DE FOND :

Les bâches de serres, les structures ainsi que les chemins d’exploitations ne sont pas éligibles.

  • Pour les pertes éligibles (dégâts au sol, clôtures, ouvrages …) en cas de remise en état par l'exploitant lui même, sa main d’œuvre pourra être prise en compte au prorata des factures de fournitures jointes.

IV. PIECES À JOINDRE :

Tout déposant de la présente déclaration doit avoir déposé un dossier PAC en 2017.
À joindre obligatoirement quelle que soit la nature des pertes :

  • Tout justificatif prouvant la réalité de la production et des pertes de récoltes (factures d'achats de plants, de semis, de ventes, attestation SICA ou registre des bovins …)
  • Pour les adhérents en OP, les documents permettant de justifier de la production (cadenciers fournisseurs) sur les 5 dernieres années.
  • Si vous êtes au réel/réel simplifié : les justificatifs comptables permettant d’établir le chiffres d’affaires (liasse fiscale+marges nettes par production) pour les 5 derniers exercices.
  • Si vous êtes au régime micro BA : l’avis d’impôts 2017 sur les revenus 2016 plus les livres de recette 2016 et 2017.
  • 1 Relevé d’identité bancaire ou postal (RIB ou RIP) au nom du demandeur,
  • Un relevé d'exploitation de la CGSS récent sur lequel figurent les surfaces exploitées,
  • Les attestations de régularité fiscale délivrées par la DGFIP (TVA+Impôts sur revenu),
  • Une attestation d'assurance sur les biens assurables contre l'incendie (bâtiments,engins agricoles, véhicules professionnels) si ces biens sont présents sur l'exploitation,
  • Les factures de remises en état ou d'achat de matériaux/fournitures en cas de pertes de fonds équipements/ouvrages/dommages au sol.