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« Berguitta » : arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour L’Etang-Salé.
Suite au passage de la forte tempête tropicale BERGUITTA, le Maire informe ses administrés que l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (CATNAT) a été publié au Journal Officiel le 01/02/2018. Ce dispositif instauré par la loi n°82-600 du 13 Juillet 1982 modifiée, relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, offre aux sinistrés une garantie de protection contre les dommages matériels directs résultant de l’intensité anormale d’un agent naturel.

La reconnaissance CATNAT permet une indemnisation accélérée et obligatoire des dommages par les assureurs, sous un délai de 3 mois maximum pour les entreprises et particuliers assurés.

Ce dispositif ne concerne que l’indemnisation des biens meubles et immeubles assurables et assurés (contrats d’assurance « dommages aux biens »), non couverts par les garanties classiques d’assurance.

Les administrés doivent se rapprocher de leur assurance sous 10 jours (s’ils ne l’ont pas fait jusqu’alors), laquelle devra alors indemniser les sinistrés pour les dommages matériels directs non assurables liés à l’évènement ; dans les 3 mois suivant la parution de l’arrêté au journal officiel.

Pour les biens non assurés, une procédure relative au Fonds de secours pour l’Outre-mer (FSOM) est susceptible d’être mise en œuvre au bénéfice des particuliers (sous conditions de ressources), petites entreprises artisanales ou familiales, collectivités et exploitants agricoles. Pour toute demande à ce titre, les sinistrés peuvent s’adresser à l’accueil de la mairie et du CCAS afin d’y retirer les imprimés. Ils doivent être retournés complétés, signés et accompagnés des pièces justificatives dans les plus brefs délais.





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pdf Arrêté du 31 janvier 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
pdf Circulaire relative à la mise en oeuvre du fonds de secours pour l'Outre-Mer.
pdf Formulaire de déclaration de sinistre des particuliers.

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Téléphone : 0262 33 43 33
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